SOMMAIRE
Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection.
Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique (vous continuez à voter, à gérer votre argent…). Il permet seulement au mandataire que vous aurez choisi d’agir à votre place dans votre intérêt au cas où il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.
Le mandat peut porter sur la protection :
- de sa personne,
- de ses biens,
- ou des deux. Télécharger la plaquette explicative
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.et sera votre porte-parole.
- la personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose, si vous étiez hospitalisé(e) ou en cas de décès ;
- sa mission ne concerne que votre santé.
Une Commission des usagers (CDU) est installée dans chaque établissement de santé public et privé pour représenter les patients et leur famille.
L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
- la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.
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La signature transforme un écrit de la catégorie de simple document à celle d’acte juridique. Peu importe qu’elle soit ou non précédée de la traditionnelle mais inutile mention «lu et approuvé» pourvu qu’elle réponde aux conditions définies par la loi.
L’achat sur Internet est devenu une pratique de plus en plus courante. Pourtant il y a certains risques à éviter. Pour cela les précautions s’imposent, surtout avant de valider votre achat. Un clic peut vous entrainer dans une démarche, en cas de litige, où les réclamations ou voies de recours sont très compliquées, surtout quand les interlocuteurs marchands ne vous offre que le contact par mél ou téléphone.
Des vérifications sont très importantes avant de s’engager comme la fiabilité du site (site connu, site transparent – lire les mentions légales-) ou la sécurisation du paiement (https, double clic, le second clic permettant l’annulation de la commande).
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Les achats de Noël : une grande occasion de faire plaisir à nos proches. Mais c’est aussi une des périodes où les risques de déception peuvent gâcher cette grande fête.
Voici un guide de recommandations pendant cette période de cadeaux. accéder à la plaquette
L’autorisation de sortie du Territoire (AST) pour les enfants mineurs.
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 , rétablissent l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour les enfants mineurs.
Ils doivent disposer de l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale (parents, tuteurs…).
Qui exerce l’autorité parentale, quelle est cette autorisation, quels sont les documents nécessaires accompagnant cette autorisation ?
A- Exercice de l’autorité parentale .
–Les parents sont mariés : Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale.
Voyage à l’Étranger d’un enfant mineur français.
Si l’enfant mineur est accompagné par l’un de ses parents, il devra fournir des documents qui varient selon le pays de destination.
- Dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, une carte d’identité valide est suffisante.
- Si l’enfant voyage en dehors de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, certains pays exigent un passeport et parfois un visa. En fonction des exigences du pays, l’enfant doit présenter :
- soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé) ;
- soit un passeport individuel valide et un visa.
Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage (Suisse, Maroc, Algérie…)
le livret de famille ne fait pas partie des documents à fournir, même si l’enfant et son parent ne portent pas le même nom. En effet, aucun texte n’oblige le parent à justifier de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son enfant ne porte pas le même nom que lui.
Si l’enfant mineur résidant en France voyage seul ou avec une autre personne que ses parents à l’étranger,depuis le 15 janvier 2017, il doit être muni notamment d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Il doit également être muni :
- D’une pièce d’identité valide : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige,
- De la photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- De l’original du formulaire AST ( cerfa n°15646*01) signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si l’enfant quitte la métropole pour se rendre dans un département d’outre-mer (Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion), il doit produire une autorisation de sortie de territoire s’il fait escale dans un pays étranger.
-Les parents ne sont pas mariés : La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant.
Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu :
s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.
s”il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
Dans le cadre du PACS, le lien de filiation du père à son enfant ne sera pas automatique. Pour établir la paternité du père, il devra effectuer une reconnaissance de l’enfant en mairie, et ce d’après l’article 316 du code civil. Il n’existe pas de présomption de la paternité du père comme on la retrouve dans le cadre du mariage.
B- L’autorisation de sortie du Territoire et les pièces complémentaires exigées.
L’autorisation de sortie du Territoire est un imprimé de formulaire cerfa n° 15 646*01, dont l’original est seul considéré comme valable. Ne laissez pas partir votre enfant sans ce formulaire et les pièces mentionnées ci-dessus (Sa carte d’identité ou son passeport, la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire).
Hospitalisation : pièces à fournir.
Lors d’une hospitalisation, qu’elle soit d’urgence ou programmée, certains documents essentiels sont à remettre au bureau d’accueil hospitalier : carte d’identité, carte vitale, carte mutuelle…
Ce petit guide précise quels sont ces documents servant à l’admission et à la prise en charge du patient. Cette admission doit également tenir compte d’un effet psychologique de rupture de sa vie ordinaire. Certaines questions qui paraissent simples en temps normal et qui sont ressenties comme anxiogènes par le patient attendent des réponses rassurantes comme :
- la conservation de ses biens et affaires personnelles (ou effets personnels).
- son véhicule avec lequel il s’est rendu à l’hôpital et qui reste immobilisé du fait son hospitalisation.
Un guide de l’ Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP), Protéger les biens et affaires personnelles du patient décrit «les procédures bien précises qui sécurisent aussi bien les patients et leurs familles que les professionnels.»