Le projet de loi agriculture et alimentation(#EGalim), composé de 17 articles adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, a fait l’objet d’un examen en Commission mixte paritaire pour l’adoption d’une version commune. Cette dernière n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun. Un examen en nouvelle lecture doit être présenté au Sénat en fin septembre prochain.
Voici les principales dispositions de ce projet
1 –Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend (articles 1 à 3).
Objectif : assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs
• La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie (article 6).
Objectif : fluidifier les renégociations afin de ne pas rester sur des situations de blocage.
• Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées (fini le 1 gratuit, 1 acheté, seuls le 2 achetés, 1 gratuit est possible). L’article 9 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans.
Objectif : lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur.
• La lutte contre les prix abusivement bas est élargie et renforcée (article 10).
Objectif : mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.
• La médiation agricole est facilitée et renforcée, les missions des interprofessions sont élargies (article 4 et 5).
Objectif : faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs.
2 –Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable
En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparées et le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques, sécurisé (par voie d’ordonnance). Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits sont interdits (articles 14 et 15).
Objectif : réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires.
• Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés (article 15).
Objectif : accroître l’efficience des contrôles.
• Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines, doublées. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile dans les cas réprimés par le code rural et de la pêche maritime et constatés par un contrôle officiel (article 13).
Objectif : renforcer les pouvoirs de sanction dans le domaine du bien-être animal.
3 –Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.
La restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022 (article 11).
Objectif : faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation.
• Le gaspillage alimentaire est réduit dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et le don alimentaire, étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire (articles 12 et 15).
Objectif : lutter contre la précarité alimentaire et limiter les conséquences environnementales du gaspillage.
Nous reviendrons prochainement sur ce texte.