La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ) adoptée le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai de la même année a favorisé l’attractivité des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et ETI (PEA-PME), notamment par le plafonnement de leurs frais d’ouverture, de tenue, de transaction ainsi que de transfert.
Ainsi le décret 1relatif au plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2020, fixe les plafonds suivants :
1- Les frais afférents à l’ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent excéder un montant de 10 euros ;
2-Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ainsi qu’à à la gestion du contrat, ne peuvent excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat (avec majoration par ligne ne pouvant excéder 5 euros, ou 25 euros pour les titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.
3- Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen..
4- Les frais afférents au transfert, y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent excéder 15 euros par ligne de titres détenus transférée. Ce montant peut être porté à 50 euros pour une ligne correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation. L’ensemble des frais est plafonné à 150 euros. Lorsque le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, les frais de transfert ne peuvent excéder 150 euros.
« Les montants prévus aux 1°, 2° et 4° sont revalorisés tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. »