LE CODERST

Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) fait suite au Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (article 19- section 2), ainsi qu’au  Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Remplaçant depuis le 1er juillet 2006, l’ancien conseil départemental d’hygiène (CDH), il relève des dispositions des articles R.1416-1 à R.1416-6 du code de la santé publique.

DEFINITION DU CODERST :
Suivant les dispositions de l’article R.1416-16 du Code de  la santé publique,  « Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques [CoDERST] concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.»

RÔLE DU CODERST :
L’article cité ci-dessus dispose que le CODERST est « chargé d’émettre un avis […] sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de lutte contre les moustiques.»
C’est une instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du Préfet.
Le CODERST a un rôle consultatif, mais non décisionnaire.

COMPOSITION DU CODERST
Le CoDERST est présidé par le Préfet ou son représentant.
Autour du Préfet, le conseil réunit 25 membres :

  • 7 représentants des services de l’Etat (DRIEE, DRIAAF, ARS, DDPP, DRHIL, DRIEA ET SIDPC.),
  • 5 représentants des collectivités territoriales (conseillers généraux, maires,..)
  • 3 représentants des associations (protection de l’environnement, de défense des consommateurs, de la pêche),
  • 3 représentants de membres des professions ayant leur activité dans les domaines du conseil (CCI, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers,…),
  • 3 représentants d’experts dans les domaines de compétence du conseil (architecte, ingénieur hygiène, …),
  • 4 personnalités qualifiées dont au moins un médecin.

Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté préfectoral.

FORMATION SPÉCIALISÉE
Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, composée comme suit :
Autour du Préfet, le conseil réunit 10 membres :

    • 3 représentants des services de l’Etat
    • 2 représentants des collectivités territoriales (conseillers généraux, maires,..)
    • 3 représentants d’associations ou d’organismes
    • 2 personnalités qualifiées dont au moins un médecin.

Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté préfectoral.

Arrêté de nomination

FONCTIONNEMENT
Le CODERST se réunit une fois par mois dans les locaux de la Préfecture.
Pour que le CODERST délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents ou aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.
Préalablement à toute réunion, les membres reçoivent, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CODERST accompagnée de l’ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites. Ces documents comprennent notamment le projet d’arrêté dans le cas des Installations classées pour le Protection de l ’Environnement. Au cours du CODERST, chaque dossier est étudié en 3 phases :

  • Les informations recueillies au cours de la procédure font l’objet d’un rapport de synthèse préparé par le service instructeur et présenté devant les membres du CODERST,
  • L’exploitant est invité à faire part de ses observations (en particulier sur le projet d’arrêté) et à répondre aux questions éventuelles des membres du CODERST.
  • Enfin, les membres du CODERST délibèrent en dehors de la présence de l’exploitant ou son représentant, et émettent leur avis au cours d’un vote. Le Conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix lors du vote, la voix du président est prépondérante.Suite à la réunion, le Préfet transmet à l’exploitant, par courrier avec accusé de réception, l’avis du CODERST et le projet d’arrêté préfectoral. Dans le délai de 15 jours, l’exploitant peut faire part de se  remarques par écrit au Préfet qui peut alors éventuellement modifier les dispositions de l’arrêté. Sans réponse de l’exploitant, la Préfecture considère qu’il n’y a pas d’observations. La décision finale est formalisée par l’arrêté préfectoral.

 

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