Comme la médiation, dans le cadre des règlements amiables, la conciliation tente d’appliquer une résolution amiable au conflit qui oppose les parties, bien que ces deux démarches soient différentes dans leur application. Elles constituent, chacune d’elle, un mode alternatif de règlement des différends (MARD), décidé par la loi pour la justice du XXIe siècle 1.

Des différences entre médiation et conciliation.

L’article 1530 du code de procédure civile dispose que :

« La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

En ce qui concerne la médiation, les parties doivent apporter elles-mêmes la solution, dont le différend peut être reformulé par le Médiateur.

Il favorise le dialogue entre les parties, mais doit respecter sa neutralité et son impartialité sur la solution décidée par celles-ci.

À la différence, la conciliation se fait en présence du Conciliateur de justice 2, qui pourra proposer des solutions aux parties, afin d’aboutir à un arrangement. À cet effet, il peut, soit confronter ensemble les parties, ou les entendre séparément tout en respectant le principe de la contradiction.

Il prend acte des arguments en fait et en droit de chacune des parties en litige et examine leurs pièces avec leur accord, car il ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction de communication des pièces.

Conciliation conventionnelle (ou extrajudiciaire) ou conciliation judiciaire !

1-Les parties peuvent saisir le conciliateur de justice soit par courrier, soit par demande auprès du greffe de la juridiction concernée (cliquer pour télécharger la notice et le formulaire cerfa).

Il s’agit alors d’une conciliation conventionnelle ou extrajudiciaire qui relève des articles 1528 et suivants du code de procédure civile.

Il est à noter que l’article 1531 de ce code insiste sur le principe de confidentialité de la médiation et de la conciliation, principe auquel nous reviendrons ci-dessous.

2-Sur la demande aux seules fins de conciliation, celle-ci sera présentée au greffe de la juridiction concernée en application des articles 830 et suivants du code de procédure civile. Dans ce cas le juge pourra mener la tentative de conciliation ou la déléguer à un conciliateur.

Dans ce dernier cas, les parties ne peuvent pas s’opposer à cette délégation auprès du conciliateur 3.

3-Enfin, sur la demande de conciliation à toutes fins, le juge fixe les lieu et date de la conciliation par tous moyens et notamment dans l’acte de convocation à l’audience qui aura, par la suite, à juger de ce litige (articles 829 et 845 du code de procédure civile).

Préalable à l’assignation devant la juridiction compétente : preuve d’une tentative de résolution amiable du litige.

La loi pour la justice du XXIe siècle a prévu dans son article 4, que la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée « d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ».

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) rend donc le principe obligatoire d’une médiation ou conciliation préalable à toute action procédurale.

Ces MARD sont au nombre de quatre :

1-La tentative de médiation conventionnelle conduite par un médiateur professionnel du droit ou non prévue aux articles 1530 et suivants du C.P.C ;

2- La tentative de conciliation conduite par le conciliateur de justice compétent prévue aux articles 1528 et suivants du C.P.C ;

3- La tentative de conciliation préalable devant le juge prévue par les articles 830 et suivants du C.P.C ;

4- La négociation directe avec la partie adverse.

Cette dernière possibilité correspond aux dispositions de l’article 4 -2° de la loi mentionnée ci-dessus.

Ainsi le plaignant pourra soit :

-se rapprocher directement auprès de la ou les parties adverses, en vue de négocier l’obtention du règlement du litige à l’amiable,

-saisir un tiers intervenant professionnel du droit ou non autre qu’un conciliateur de justice ou médiateur, comme notre association de consommateur en se prémunissant de la preuve de ses diligences afin de pouvoir justifier du respect des articles 56 4 et 58 5 du CPC,

– saisir un avocat en vue de signer une convention de procédure participative suivant les dispositions des articles 2062 et suivants du Code Civil. Dans ce dernier cas, l’échec de cette procédure amiable avec assistance d’un avocat, dispense le plaignant « de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue » (art. 2066 §2 du Code Civil).

Les domaines de la conciliation.

La conciliation peut concerner pour les divers litiges de la vie quotidienne relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant notamment en matière civile : contestation d’une facture, contestation sur les travaux exécutés, contestation sur les frais bancaires, sur l’indemnisation d’assurance, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble, problèmes entre le copropriétaire et le syndic de copropriété, problèmes avec le e-commerce, les agences de voyages, les compagnies aériennes…

Néanmoins, le recours à la conciliation est exclu dans les litiges opposant des particuliers à l’administration, (qui relèvent de la compétence du défenseur des droits) ainsi que ceux qui intéressent l’ordre public suivant les dispositions de l’article 2060 du code civil (droit de la famille, droit du locataire en cours de bail (montant du loyer, charges locatives).

Clause du contrat prévoyant une conciliation préalable à toute action judiciaire.

Certains contrats prévoient une clause par laquelle pour tout litige pouvant survenir dans l’application du contrat, les parties s’engagent à solliciter une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge.

Cette mention implique qu’à défaut d’application de cette clause, le juge prononcera une fin de non-recevoir liée à l’absence de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge. Cette décision est confirmée par la jurisprudence 6.

Principe de confidentialité de la conciliation.

Au même titre que pour la médiation, la conciliation doit respecter les dispositions de l’article 1531 du code de procédure civile qui dispose que « La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée ».

Cette obligation relève non seulement de la déontologie du conciliateur (et du médiateur), mais également de l’avantage pour les parties de s’exprimer librement en vue d’un possible accord sur la résolution du litige.

Les informations et constatations recueillies par le conciliateur ne peuvent pas être communiquées ou invoquées au cours de la procédure, sans l’accord des parties, ni portées à la connaissance de tiers, ni servir d’éléments pour tout autre procédure.

Il est par ailleurs recommandé aux parties de ne pas échanger des pièces qu’elles ne souhaitent pas faire figurer dans leurs conclusions, et pour lesquelles il serait difficile de justifier qu’elles n’ont été produites que dans le strict cadre de la conciliation.

De même, les notes prises par le conciliateur sont strictement personnelles.

Échec ou accord de la conciliation.

A-Échec de la conciliation

En cas d’échec de la conciliation, suivant son caractère extrajudiciaire ou judiciaire, le conciliateur doit depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, établir un constat d’échec :

1-Pour la conciliation extrajudiciaire, ce constat doit préciser l’état civil des parties, une description sommaire du litige, la date de première réunion de conciliation, la date de dernière réunion ou d’arrêt de la conciliation.

La confidentialité rappelée ci-dessus interdit de mentionner sur le constat, les causes de l’échec comme la carence ou le défaut de réponse d’une partie.

Dans ce dernier cas, le conciliateur délivre un constat attestant que la saisine du demandeur pour tentative de conciliation a été impossible de mettre en œuvre

2-Pour la conciliation judiciaire, ce constat doit préciser le juge ou le Tribunal ayant délégué la conciliation, l’état civil sommaire des parties, la date et le motif de l’échec de la conciliation (une partie ne souhaite pas concilier, une des parties ne s’est pas présentée à la réunion du…à laquelle elle avait été convoquée).

B- Accord de conciliation

De même que pour le constat d’échec de la conciliation, suivant son caractère extrajudiciaire ou judiciaire, le conciliateur l’accord de conciliation peut être oral ou écrit.

1-Pour la conciliation extrajudiciaire, l’article 1540 du code de procédure civile permet la rédaction d’un accord écrit non obligatoire, sauf en cas de renonciation à un droit (désistement d’instance et d’action, remise de dette, renonciation au bénéfice d’une prescription…).

Un accord écrit à l’avantage de pouvoir être homologué devant le juge, lui donnant ainsi la même valeur qu’un jugement et lui permet d’être exécuté par voie forcée.

2- Pour la conciliation judiciaire, l’établissement d’un constat écrit est obligatoire, suivant les dispositions de l’article 130 du code de procédure civile.

L’accord écrit doit mentionner les coordonnées complètes des parties (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, pour les personnes morales, n° Siret, forme juridique et représentant légal), le numéro du répertoire général (RG) de la procédure, résumé de l’objet du litige, description précise de l’accord des parties, date et signature de toutes les parties.

Il doit être établi en autant d’exemplaires que de parties, ainsi qu’une pour le conciliateur et une pour le greffe pour l’enregistrement ou pour homologation devant le tribunal.

La rédaction de ce constat doit être claire et précise afin d’éviter toute contestation ultérieure.

 

Quelques remarques importantes :

Délai de Prescription.

La saisine du conciliateur par une seule partie ne suspend pas la prescription. Seule la tentative de conciliation du conciliateur permet cette suspension.

En effet , suivant les dispositions de l’article 2238 du code civil, ”

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d’échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

L’assistance des parties lors de la conciliation.

-Pour la conciliation extrajudiciaire, les parties ne peuvent pas être représentées mais elles peuvent être assistées par toute personne majeure qui doit justifier de son identité (article 1537 du code de procédure civile).

-Pour la conciliation judiciaire, les parties ne peuvent pas être représentées mais elles peuvent être assistées par les personnes qui ont qualité pour le faire, suivant les dispositions de l’article 828 du code de procédure civile.

POUR EN SAVOIR PLUS.

Vous pouvez consulter Deux guides de référence à usage des conciliateurs :

Guide des Conciliateurs de justice-2017 , de la Direction des Services judiciaires-Bureau du droit de l’organisation judiciaire (OJI1-SDOJI), de la Direction des affaires civiles et du Sceau (Bureau du droit processuel et du droit social (C3-SDCC) – École nationale de la magistrature (Département des formations professionnelles spécialisées).

Le guide de la conciliation devant le Tribunal d’Instance– Guide à usage des conciliateurs; de Catherine BUCHSER-MARTIN et Bénédicte MANTEAUX, Magistrats.

Notes

  1. Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO 14 mars 2015) et Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J. 21 (JO du 19 nov. 2016)
  2. Institué en France par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, le conciliateur sera nommé « conciliateur de justice » par le décret n°96-1091 du 13 décembre 1996
  3. cette possibilité de refus du conciliateur existait dans l’ancien article 830 du cpc abrogé au 15 mars 2015
  4. article 56-4°-§3 : Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
  5. article 58-§7 :Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
  6. Cass.  Civ.  III – pourvois : n°15-16309 -16 juin 2016, n° 15-17989 -6 octobre 2016, n°15-25449-10 novembre 2016
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