VOTE PAR CORRESPONDANCE : SOMMES NOUS BIEN PRÉPARÉS ?
Le vote par correspondance revient à la mode pour pallier les difficultés actuelles liées notamment à l’épidémie de COVID-19. SOMMAIRE I- RAPIDE RAPPEL D’ORDRE GÉNÉRAL. II - LE VOTE…
Le vote par correspondance revient à la mode pour pallier les difficultés actuelles liées notamment à l’épidémie de COVID-19. SOMMAIRE I- RAPIDE RAPPEL D’ORDRE GÉNÉRAL. II - LE VOTE…
La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ) adoptée le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai de la même année a favorisé…
Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) fait suite au Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à…
PROSPECTUS, TRACTS, IMAGES, BULLETINS, CIRCULAIRES : DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE. LA LÉGISLATION La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a abrogé les articles 18…
Lorsque, par jugement, le débiteur est condamné aux entiers dépens, que représente ces dépens ?
L’article Article 695 du Code de Procédure civile précise que :
« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
LE REPRÉSENTANT DES USAGERS (R.U.)
DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
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La loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) a modifié,dans son article 183, le code de la santé publique. Son nouvel article L 1112-3 dispose que « […] Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un représentant des usagers […].
PROROGATION JUSQU’EN 2020, DU DÉCRET SUR L’INDICATION DE L’ORIGINE DU LAIT ET DES VIANDES UTILISÉS EN TANT QU’INGRÉDIENTS. SOMMAIRE I-RÈGLEMENT EUROPÉEN POUR LA VIANDE. II-RÈGLEMENT EUROPÉEN POUR LE LAIT. III-…
Le syndic n’ayant pas fait renouveler son mandat avant le terme fixé lors de la dernière assemblée générale de la copropriété, perd son droit à l’administration de la copropriété et…
I- LE COMPTE SÉPARÉ OBLIGATOIRE. RAPPEL : Suivant les dispositions d l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, pour les copropriétés de plus de 15 lots, le compte séparé…
De la carte bleue au paiement sans contact : 50 ans de succès et d'inquiétude. Il y a 50 ans, le 2 juillet 1968 s'ouvrait à la société Marseillaise de…